Commentaire de xa
sur CET, le coup du lapin
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« Évidemment qu’on a pas supprimé la TP. »
Le Minefi : "La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le
29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP)
pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010."
J’entends d’ici : oui, mais ce n’est que de la communication.
Alors Code Général des impots en vigueur au 1 décembre 2009
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I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
II. Toutefois, la taxe n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
Ces dispositions s’appliquent pour les impositions établies au titre de l’an 2000 et des années suivantes.
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Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 :
I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 euros.
II. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
III.-Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Conclusion : selon le code général des impôts .... la Tapxe Professionnelle n’existe plus.