Commentaire de Forest Ent
sur La Cour d'appel confirme la condamnation du cartel des mobiles : un peu de droit de la concurrence pour les nuls
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Merci Johan de préciser tous ces points.
Il y a deux choses gênantes dans ce jugement.
Un : l’amende est inférieure aux bénéfices de l’entente.
Deux : on ne parle plus de poursuites pénales.