Il s’agit donc bien d’un report de la ratification et non de sa suppression qui a été décidé par le Verfassungericht et le président (dont la fonction est purement formelle) qui ne fait que prendre acte de ce report.

Ce qui veut dire en droit que la ratification par les deux chambres n’est pas annulée, mais suspendue jusqu’à la fin du processus de ratification à l’échelon, européen ; Le ratification suspendue veut dire que sa promulgation ne peut intervenir tant que les conditions ne sont pas remplies à l’échelon des autres pays d’Europe et donc que cette ratification est en effet reportée ce qui n’exclut en rien une éventuelle modification de ce texte qui alors devrait être revoté ; mais la ratification allemande de ce texte, dans le mesure où une majorité des 4/5 en 2009 et où les 27 moins la France etc.. décidaient de le maintenir et/ou si la France et la Hollande revenaient sur leur vote négatif (en démocratie un vote peut en annuler un autre selon la principe démocratique de l’alternance), serait alors confirmée sans nouveau vote du parlement allemand. Le Verfassunggericht a pris cette décision pour ne pas faire pression sur le processus européen en cours et parce qu’il ne veut pas jouer le rôle « de concepteur ( »der Mitgestalter") du texte du TCE

De toute manière le gouvernement allemand et les principaux partis (92% des voix) ont déjà signifié qu’un nouveau texte éventuel ne pourrait pas (trop) s’éloigner du texte existant déjà voté par le parlement, dès lors que ce texte à déjà été approuvé par la majorité des pays européens représentant la majorité des populations. Il ne pourrait s’agir que de quelques modifications « cosmétiques » pour faire mieux passer la pilule vis-à-vis des électeurs français et hollandais.

Je rappelle que la loi fondamentale allemande interdit le référendum délibératif comme un danger plébiscitaire pour la démocratie ; nous en savons la raison historique.

Le texte allemand publié ci-dessus est d’une extrême confusion rédactionnelle car il mêle sans distinction à un avis officiel neutre du Verfassunggericht, refusant de se prononcer sur le fond, des avis personnels controversés de juristes (y compris appartenant au Verfassunggericht), en particulier sur un éventuel conflit entre les juridictions européennes et la juridiction allemande sur lequel le conseil ne s’est pas prononcé, et une vision critique de la construction européenne (féréralisme ou non) qui n’ont rien à avec la décision du Verfassunggericht qui a précisément refusé de décider sur le fond, laissant cela, comme il se doit, au parlement allemand.