Commentaire de fb
sur La loi française sur les inventeurs est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
L’article 2.1 du traité crée une vague obligation de moyens sans obligation impérative de résultat ni calendrier. Ce n’est donc pas un texte contraignant juridiquement. ; en langage clair le traité dit « Nous [les états signataires] convenons que ce serait bien si ... ». On est à des années lumières d’un droit supra-national opposable.