Commentaire de fb
sur La loi française sur les inventeurs est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme


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fb 4 mai 2010 14:57

L’article 2.1 du traité crée une vague obligation de moyens sans obligation impérative de résultat ni calendrier. Ce n’est donc pas un texte contraignant juridiquement. ; en langage clair le traité dit « Nous [les états signataires] convenons que ce serait bien si ... ». On est à des années lumières d’un droit supra-national opposable.


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