Commentaire de Jean-Pierre Lovichi
sur Pour le droit pénal les policiers ne sont pas Monsieur-tout-le-monde...


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Jean-Pierre Lovichi Jean-Pierre Lovichi 23 août 2010 14:07

Il est clair et c’était le sens de mon article qu’il y a d’emblée une distinction faite par le législateur, sorte d’exception au pricnipe d’égalité devant la loi.
Mais comme vous le dites d’ailleurs, elle se comprend, tout comme l’atteinte à des personnes en situation de faiblesse est plus durement sanctionné par le droit pénal dont l’un des buts est d’être dissuasif et de protéger davantage par des sanctions plus fortes des personnes jugées plus faibles ou plus exposées.
La notion de personne investie de l’autorité publique est effectivement une catégorie juridique assez large mais qui obéit à des critères qui permettent toutefois de lui conférer des limites objectives.
on peut également souligner que si le droit pénal les protège davantage, il fait également peser sur elles des obligations supplémentaires notamment en matière de corruption.


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