Chapoutier,

le 23 juillet 1992 était promulguée la loi 92-684 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Celle-ci modifiait le code pénal et créait l’article suivant dans le cadre du paragraphe 3 de la section 3 instituant le Harcèlement sexuel qui fut intégré tel quel dans le Nouveau code pénal en 1994.

Art. 222-33. - Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 F d’amende.

Cet article a connu des modifications comme énumérées dans mon commentaire. Il n’a pas été modifié dans le cadre du harcèlement moral mais du harcèlement sexuel. Il appartenait jusqu’à ce jour au Livre II Titre 2 de la section 3 Agressions sexuelles au paragraphe 4 Harcèlement sexuel du nouveau code pénal.

Je suis d’accord avec vous et avec le conseil constitutionnel pour dire que cet article version 2002 est un scandale et une régression honteuse. Voilà pourquoi il est abrogé..

Vous constaterez que cette décision en faveur de la présomption d’innocence sert également les victimes d’ignobles individus qui profiteraient de leur position sociale pour se livrer à de tels délits.

Il ne faut donc pas, pour une fois, jeter la pierre au Conseil constitutionnel qui a commis plus d’une indélicatesse et illégalité dans ses décisions.

S’il est exact que la version du 18 janvier 2002 résulte d’un groupe de pression comme vous le prétendez , reconnaissez que le Conseil constitutionnel n’a joué aucun rôle dans la modification adoptée par le parlement à cette époque.

Voyez donc les choses positivement cette décision a permis d’éveiller les consciences poltiques sur le sujet. Il y a gros à parier qu’une dispostion législative nouvelle qui ne coûte rien au budget de l’état sera une priorité du futur Gouvernement et des prochains parlementaires.