VICTOIRE POUR LES VICTIMES

CONCERNANT L’ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL :

VICTOIRE POUR LES VICTIMES

 

Le Conseil constitutionnel a affirmé que l’exigence de clarté de la loi était un principe de valeur constitutionnelle.

De la même manière, le Conseil constitutionnel a énoncé que "l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables".

Ainsi, le législateur doit-il exercer pleinement ses compétences afin d’écarter tout arbitraire ou toute incertitude lors de son application. En d’autres termes, pour être conforme à la Constitution, la loi :

- doit être suffisamment précise et complète pour écarter tout risque d’arbitraire ou toute incertitude quant à sa portée ;

- ne doit pas être écrite de façon imprécise ou vague de telle manière qu’elle expose ses destinataires à ne pas savoir comment il faut les appliquer ou à se trouver face à plusieurs interprétations possibles ;

- ne doit pas donner aux autorités administratives ou juridictionnelles en charge d’en contrôler l’application des pouvoirs exorbitants qui n’appartiennent constitutionnellement qu’au législateur.

Il convient de poser les mots justes correspondant avec exactitude aux violences subies par les victimes.

Pour aider toutes ces victimes à prendre conscience des violences qu’elles subissent, il faut : les reconnaître, les énoncer, les définir.

Pour permettre aux magistrats d’entrer en voie de condamnation, il faut que les infractions soient définies dans leurs éléments constitutifs.

En conséquence, et dans l’optique d’une défense optimale des victimes, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Conseil Constitutionnel sur le délit de harcèlement sexuel.

La réaction alarmiste des associations, sensées défendre les victimes, est des plus déconcertantes. Il faut, bien au contraire, que les victimes comprennent que leurs plaintes auront désormais beaucoup plus de chances d’aboutir favorablement.

Il s’agit d’une victoire pour les victimes dont leurs souffrances seront, enfin, prises en compte à leur juste gravité.

Dans l’attente de la promulgation d’un nouveau texte, les victimes ne seront pas démunies, et les agresseurs ne pourront continuer leurs agissements en toute impunité, évidemment pas.

Les plaintes seront fondées sur la base des délits de violences et/ou de tentative de violence sexuelle dans les cas les plus graves.

J’avais soulevé, dès 2009, le risque d’anti-constitutionnalité du délit de violence conjugale à caractère psychologique, en faisant le parallèle avec le délit de harcèlement sexuel, en raison de son absence totale de définition dans ses éléments constitutifs.

Je ne peux qu’encourager les pouvoirs publics, de la même manière que le délit de harcèlement sexuel a été jugé anticonstitutionnel, à en faire de même pour le délit de violence conjugale à caractère psychologique.

Je le répète : il s’agit d’une victoire pour les victimes dont leurs souffrances seront, enfin, prises en compte à leur juste gravité.

Je n’irais donc pas défiler aujourd’hui avec les associations qui, malheureusement, laissent penser aux victimes qu’elles sont mises à l’écart. C’est bien l’inverse qui se déroule, enfin.

 

« Mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde » (Camus)

 

 

 Yael Mellul-Frambourt