IL FAUT FAIRE DES PROPOSITIONS PRECISES, pour savoir de quoi on parle.

Chacun met un peu ce qu’il veut dans le non cumul des mandats, en fait pour brouiller les pistes et rendre compliqué un problème que l’on traîne depuis des décennies.. la réforme Jospin de non cumul à l’époque, revenait à interdire le cumul de plus de trois mandats.

On fait croire que « non cumul des mandats » , ça veut dire mandat unique. Mais pour les élus et le PS , ce n’est pas cela que ça veut dire ; ainsi voir le Nouvel Obs de ce jour souligne que pour eux ; 
.«  la règle de non-cumul des mandats - c’est-à-dire l’interdiction pour un parlementaire d’exercer en complément un mandat exécutif local  »
Et en plus on ne parle pas du non cumul dans la durée ( renouvellement des mandats).


Voici deux propositions précises qui fixent les idées ;
 
 A) je rappelle qu’une proposition n° 3108 de Loi organique déposée par M. Blanc, en mai 2006, sur le bureau de l’assemblée existe et est ainsi rédigée.

Article 1er Après l’article L.O. 128 du Code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. - Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, ... ».
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B) proposition du Pacte démocratique ; http://pacte-democratique.blogspot.fr/2007_03_01_archive.html 

• Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal ».
• Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
• Art 3) – «  Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».

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pour votre pétition c’est trés bien,on comprend le message, mais le texte est trop compliqué ....

En tout cas c’est formidable de mettre ce problème sur le tapis.