Commentaire de fb
sur L'avenir de la copie privée et de la culture sur internet
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C’est en théorie illégal, mais les ayants-droit ne se soucient guère de ce genre de détail :
« Article L331-9 (CPI)
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article introduit lors de la loi DADVSI (transposition française de la directive 2001/29CE autrement connue sous le nom d’EUCD). Mais comme aucune sanction n’est prévue...