Commentaire de YVAN BACHAUD
sur Mariage pour tous : un référendum est-il constitutionnel ?
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J’ai lu sur le net des déclarations de J.TOUBON, ministre UMP, en 1995 disant en substance qu’il ne pouvait y avoir de référendum sur les sujets de sociétés.
Je rappelle que le RPR avait promis le RIP dans l’année 93. !! N.SARKOZY et F.FILLON se sont fait élire députés avec cette 4ème de 20 promesses dans « La réforme maintenant ! »