Merci. Je l’ai un peu expliqué plus haut. Le Conseil s’appuie sur la Constitution y compris la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dans son article 13 pose :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »

Il va s’appuyer aussi sur sa jurisprudence (le Conseil ne se contredit pas sauf évolution majeure des usages) et enfin va analyser si le texte déferré (c’est le terme employé pour dire soumis à son examen) compte tenu des lois existantes porte atteinte à des principes constitutionnels.

Donc on a :

- le texte mis en examen (la nouvelle loi),
- les lois applicables (dans ce cas essentiellement le Code général des impôts),
- la doctrine du Conseil constitutionnel (sa jurisprudence),
- la Constitution et ses préambules,

On mélange le tout et le Conseil rend une décision argumentée en droit, éventuellement contestable, mais toujours argumentée et surtout définitive.