C’est un jugement. Le Conseil a dû évaluer ce taux eu égard à l’article 13 DDHC que j’ai mentionné, de même qu’au civil le juge évalue le préjudice pour les dommages et intérêts.

Donc il a été amené à réaliser cette évaluation, si jamais on lui ressert la même soupe alors que la précédente est à peine tiède, la réaction est prévisible mais le texte de la décision sera alors probablement assez drôle (même si l’humour constitutionnel n’est pas toujours évident à percevoir).

Il me semble qu’il est parfaitement dans son rôle quand il dit en-dessous c’est constitutionnel, au-dessus couic.