Commentaire de fb
sur Adieu Démocratie, bonjour Gouvernement des Juges


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fb 26 mars 2013 21:14

Je complète un peu. Le Conseil constitutionnel juge de la licéité d’une loi par rapport aux textes constitutionnels.

Donc il fixe des limites à ce que le législateur peut faire, ce n’est pas exactement faire la loi, c’est s’assurer de la licéité de celle-ci. Dans le cas que vous exposez il a effectivement tracé une ligne rouge pour expliquer son motif de censure.

Ce que vous n’avez pas vu, c’est qu’en gros ce fameux taux de 75% était parfaitement irréaliste, démagogique et de plus n’aurait rien rapporté si l’on en croit l’étude d’impact du PLF2013, c’est pourquoi l’avis du Conseil d’état a été rendu public par le gouvernement (il n’a pas l’obligation de le faire), de cette façon le gouvernement peut se dédouaner et faire porter le chapeau aux Conseils d’état et constitutionnel. Mais là on sort du domaine juridique.


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