Très intéressant. Je vais soumettre à des spécialistes, car s’il s’agit en fait de droit privé, je n’ai vraiment aucune compétence, mais est-ce bien la réalité ?. Merci. J’espère que des pro-européens vont maintenant s’exprimer afin de relancer le débat et que toute la lumière soit faite.