@njama

Dans mon article, je dis que l’arrêt du Conseil d’Etat est « ambigu », je ne prétends pas qu’il ait tort. Je laisse donc au législateur la libre appréciation de son rendu juridique. Je précise en outre, si l’on m’a bien lue, et je pense que sur ce fil certains commentaires laissent à penser que l’on m’a lue plutôt en diagonale, que FORCE RESTE A LA LOI.

Je suis persuadée que si tous les points de droits étaient abordés avec la ferme volonté de donner un coup d’arrêt à l’extension du burkini, je suis sûre que tout législateur qui se respecte saurait trouver la plus petite faille dans le droit français pour se prononcer sans ambiguïté. Nous avons, jusqu’à présent un code civil parfaitement adapté à toutes les situations, il est épais et toute la jurisprudence est là pour le rappeler. Mais il est vrai que le Conseil d’Etat est la dernière juridiction avant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ne pas oublier cette juridiction-là, elle existe tout de même ! Et peut servir, le cas échéant.