Commentaire de Sozenz
sur Des bailleurs dits sociaux !?


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Sozenz 12 janvier 2017 17:07

bonjour ,
lors d’ un autre commentaire , je vous avais dit que le l établissement d un bail n est pas nécessaire .
toute fois à la demande du locataire , le propriétaire est tenu de remettre une quittance de loyer . cette qiuttance de loyer fera foi de l accord existant entre le locataire et le propriétaire .
Sans bail , le propriétaire accorde un bail général de fait de trois ans , renouvelable automatiquement à la fin de la période .


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