Objet : création de l’inspection générale de la justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.

Avec ca, on peut garantir l’indépendance de la justice.