Commentaire de Cazeaux
sur Ce que 2017 dit de nos institutions
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@rogal
C’est une loi, et non la Constitution, qui fixe le mode d’élection des parlementaires.
Vous avez parfaitement raison ! Il est inscrit dans la Constitution que le mode de désignation des parlementaires est définit par une loi organique, c’est-à-dire une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
Le mode de scrutin n’est donc pas inscrit dans le marbre pas plus que le nombre des parlementaires.