Commentaire de Aristide
sur Y a-t-il collusion entre le tribunal de proximité de Brest et le Crédit Agricole ?
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@Gérard Faure-Kapper
Et pourtant, tous les jours, les simples employés de banques engagent la banque dans des autorisations, sans les formaliser par contrat.
Désolé de vous contredire.
On appelle ça les découverts non contractualisés qui sont prévus dans les conventions de compte.
Vous ne percevez même pas l’incohérence de ce que vous écrivez, les conventions de comptev prévoient justement ce cas de découvert, c’est là
La convention mentionne les conséquences d’une position débitrice du compte, en précisant :
- - les modalités d’un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires),
- - les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
- - les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
- - les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d’épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Il est donc évident que les simples employés de banque suivent scrupuleusement les conventions de comptes qui engagent la banque et son client.
La rémunération du crédit est un interet. Les interventions sur comptes ne sont pas connus au moment de la signature de la convention de compte lors de l’ouverture et donc il est tout à fait conforme à la loi de ne pas les intégrer dans le calcul du TEG.