Mirabeau avait voulut mettre ce droit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article365

mais cela n’ a pas été fait

 les membres du comité ont considéré à l’unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ».