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L’ordonnance (1) publiée le 3 juin au Journal officiel encadre les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés » sur un compte ouvert auprès de la banque prêteuse. Désormais, si la banque veut contraindre son client à domicilier ses revenus, elle devra préciser sur l’offre de prêt « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel, éventuellement une réduction de frais bancaires. L’ordonnance ne délimite en revanche ni la nature ni l’importance de cet avantage.

Pour bénéficier de cet « avantage individualisé », l’emprunteur devra donc recevoir ses « salaires et revenus assimilés », autrement dit ses revenus réguliers, sur le compte bancaire concerné. Cette domiciliation ne sera obligatoire que pendant une durée maximum de 10 ans, un délai fixé par un décret publié le 16 juin au Journal officiel (2). Passé le délai formulé dans cette clause, l’avantage en question sera définitivement « acquis ». En revanche, si le client ne respecte pas son engagement, la banque sera en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.