Commentaire de Ar zen
sur Vladimir Poutine, 18 ans de pouvoir ! Vraiment ?
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@Durand
Il y a comme un incohérence dans ce qui est écrit dans le lien et que vous reprenez ici.
En effet, il est indiqué que les actes unilatéraux peuvent être classés en 2 catégories.
1°) Ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du TFUE. Exemple les « recommandations »
2°) Ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature. Exemple les « recommandations ».
Il faudrait savoir ? Les recommandations figurent ou ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du TFUE ? Le voici :
Article 288
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.«
Le substantif »recommandation" serait-il utilisé pour désigner deux choses différentes ?