Commentaire de Fifi Brind_acier
sur Classement 2017 des sites internet politiques
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Sparker
La 6e république devra être compatible avec les Traités européens, car le Droit communautaire est supérieur aux Droits des Etats, y compris dans le domaine constitutionnel.
« Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen. »