Commentaire de Garibaldi2
sur Nul n'est censé ignorer la Loi européenne
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@Gérard Luçon
’’Nul n’est censé ignorer la Loi ... vous connaissez bien entendu tous,
c’est la base de notre constitution (article 1er du code civil de 1804)’’.
Ca commence mal votre truc ! Cette formule est un adage et ne figure pas dans la loi. Pourquoi d’ailleurs uniquement dans le code civil, et pas dans le code pénal ?!
Le texte du code civil de 1804 est consultable là :