Il semble que vous vous soyez mélangé les crayons car vous n’avez pas remarqué que vous citez un texte signé en 1950 (’’Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais’’) et qui est obsolète, car mentionnant la peine de mort comme étant une peine pouvant être infligée légalement dans les pays adhérents à l’Union Européenne, ce qui n’est plus le cas.

Dans le texte auquel vous faites référence et dont vous donnez l’URL, il est écrit :

‘’ I – Droits et libertés

Article 2 – Droit à la vie

1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.’’

Or, vous n’ignorez pas que la peine de mort est abolie en Europe dans tous les pays membres de l’Union. C’est même une condition sine qua non pour faire partie de l’Union.

‘’ ……..

Protocole n°13 à la CEDH : l’abolition de la peine de mort

Que dit le protocole n°13 ?

« La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine, ni exécuté ».

« Aucune dérogation n’est autorisée ». « Aucune réserve n’est admise ».

Les articles 1 à 4 du protocole prohibent la peine de mort de manière claire, ferme et définitive. Aucun écart n’est permis.

Une des conditions à l’entrée dans l’Union européenne

Ce protocole a été signé par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne qui se sont ainsi engagés à abolir la peine capitale sur leur territoire. La peine de mort n’a donc plus court sur le territoire de l’Union européenne.

Par ailleurs, la Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que « l’abolition de la peine de mort était une condition et un préalable pour rejoindre l’UE et pour y demeurer » (cf traité d’Amsterdam ; signature du protocole n°6 à la CEDH).’’

source : http://ad4.fr/292443