Commentaire de Garibaldi2
sur Nul n'est censé ignorer la Loi européenne
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Une piste de départ : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1521.asp
qui est une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les actes de terrorisme, proposition rejetée. Elle mentionne que :
’’Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13
additionnel à ladite convention relatif à l’abolition de la peine de
mort en toutes circonstances, mais qu’elle ne l’a pas ratifié à ce jour [8 avril 2004].’’.
La France a ratifié le protocole n° 13 additionnel, comme indiqué ici :
A signaler que certains pays signataires de ce protocole ne sont pas membres de l’Union mais adhérents à la convention européenne des droits de l’homme comme l’Albanie ou la Turquie. Cette convention a pour tous ceux qui y adhérent une valeur juridique supérieure à leur droit local dès lors qu’ils ratifient un texte de cette convention.