@JL Justement, c’est un des sens de cet article, qui n’a été vu nulle part, en tout cas, je n’ai rien lu de semblable : si le pouvoir judiciaire obtenait la possibilité de condamner l’Etat (et la force de le faire), il deviendrait une forme de pouvoir au dessus des deux autres formes (législatif et exécutif), il les assujettirait.