@Croa

Le problème est que cela n’existe pas, juridiquement, me semble-t-il... A moins que vous n’ayez d’autres infos à ce sujet.

En dehors d’une loi d’amnistie, une condamnation ne peut être annulée que par un autre jugement, un autre tribunal, appel ou cassation. In fine, il reste la Cour de Révision :

"En vingt ans, près de 3000 condamnés ont ainsi demandé l’annulation de leur condamnation. Parmi eux, la Commission a estimé que seuls 75 dossiers, transmis à la Cour de révision, répondaient à tous les critères. Certains cas célèbres, comme ceux de Dominici, Seznec, Mis et Thienot, Turquin ou encore Raddat ont été rejetés. La Cour de révision a, au final, annulé 45 condamnations, soit 1,5% des demandes."

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/04/06/01016-20110406ARTFIG00428-l-annulation-d-un-jugement-une-decision-exceptionnelle.php

En substituant, et surtout après débat, (visible dans une de leur vidéos), le terme « annulation » au terme « amnistie », cette « assemblée » a seulement fait une preuve supplémentaire de sa stupidité, car elle ne semble pas pour autant être un ramassis d’ignares...

Luniterre