Ajoutons qu’il y a un conflit entre les deux ordres de juridiction françaises : (la particularité de notre pays est d’avoir deux ordres de juridictions depuis la Révolution).

D’un côté, le Conseil d’Etat (justice administrative) qui a décidé l’arrêt des soins, de l’autre la Cour d’appel de Paris (justice judiciaire) qui ordonne la reprise des traitements. Le Défenseur n’est pas responsable de cette dualité et il pas pour rôle d’arbitrer non plus entre ces deux ordres de juridiction.

Pour compliquer encore les choses, le fondement légal mis en avant par la Cour d’appel (la voie de fait) semble erroné :

« Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, il y a un important problème de compétence  : « la Cour d’appel de Paris s’est reconnue compétente sur le fondement de la théorie de la voie de fait, mais son interprétation n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits ». Le juriste explique que, depuis 2013, la voie de fait n’est constituée que s’il y a une atteinte à »la« liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Celle-ci a été restreinte par le juge constitutionnel depuis 1999 à la seule « privation de liberté ».

Ainsi, assure-t-il, « si le droit à la vie a bien été consacré comme une liberté fondamentale par le Conseil d’État, il ne s’agit pas, dans le sens retenu par le tribunal des conflits, d’une atteinte à la liberté individuelle. Les conditions de la voie de fait ne sont donc aujourd’hui pas réunies ». Serge Slama est rejoint par Diane Roman, juriste, agrégée de droit public et professeure des Universités. » (source Public Sénat.)