Commentaire de eau-du-robinet
sur Une plainte pour crime contre l'humanité vient d'être déposée devant la CPI contre E. Macron et C. Castaner


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eau-du-robinet eau-du-robinet 24 juin 2019 14:43

@tashrin
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Vous aussi, vous ignorez la loi.
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-------Statut de Rome de la Cour pénale internationale--------

Conclu à Rome le 17 juillet 1998
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2001
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 2001
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002

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Art. 7 Crimes contre l’humanité

1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

h/persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du par. 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

K/ autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

2. Aux fins du par. 1 :

a)
par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés au par. 1 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ;

g)
par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ;

source : https://www.change.org/p/cour-p%C3%A9nale-internationale-macron-et-castaner-doivent-%C3%AAtre-traduit-en-justice


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