@devphil30

Et pourtant on l’entend assez souvent « Nul n’est censé ignorer la loi » ...surtout quand on voit les pavés des codes civils , fiscal etc ... c’est évident que tout le monde connait la loi sauf de Machin surement une phobie législative ....
Ca peux exister on a bien eu l’autre guignol avec sa phobie de payer des impôts

Bref un mec qui est député ne connait pas la loi Scellier alors que n’importe qui connait plus ou moins se truc et sinon on se renseigne

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Si mes renseignements sont exacts , la loi Scellier doit impérativement être signalée lors de la tractation.