Commentaire de Fifi Brind_acier
sur Depuis hier, sur la réforme des retraites, les ministres vous mentent encore plus !


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Captain Marlo Fifi Brind_acier 13 décembre 2019 12:47

@devphil30
Vous décrivez très bien le processus. C’est le charme discret de l’article 106 du TFUE qui permet de mettre en concurrence les services publics avec le privé, pour finir par tout privatiser, les retraites, les hôpitaux, les routes nationales etc...
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Article 106 (ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus (concurrence).

C 115/90 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2008

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres...etc


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