UNE EXPÉRIENCE PERSONNELLE VITALE

Il est extrêmement embarrassant pour le Foreign and Commonwealth Office (FCO) qu’un tribunal anglais répudie la validité d’un traité que le Royaume-Uni a ratifié avec un ou plusieurs États étrangers. C’est pourquoi, dans le monde moderne, des procédures et des précautions très sérieuses ont été mises en place pour s’assurer que cela ne puisse pas se produire. Par conséquent, l’argument de l’accusation selon lequel toutes les dispositions du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 ne peuvent pas être mises en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003, devrait être impossible.

Je dois expliquer que j’ai moi-même négocié et supervisé l’entrée en vigueur des traités au sein du FCO. Le dernier dans lequel j’ai personnellement appliqué le sceau (littéralement) était le traité anglo-belge sur le plateau continental de 1991, mais j’ai participé à la négociation d’autres traités et le système que je vais décrire était toujours en place lorsque j’ai quitté l’OCF en tant qu’ambassadeur en 2005, et je crois qu’il est inchangé aujourd’hui (et souvenez-vous que la loi sur l’extradition était de 2003 et que le traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été ratifié en 2007, donc mes connaissances ne sont pas dépassées). Les nomenclatures ministérielles changent de temps en temps, de même que l’organisation structurelle. Mais les bureaux et les fonctions que je vais décrire restent les mêmes, même si les noms peuvent être différents.

Tous les traités internationaux ont un processus en deux étapes. Tout d’abord, ils sont signés pour montrer que le gouvernement accepte le traité. Puis, après un certain délai, ils sont ratifiés. Cette deuxième étape a lieu lorsque le gouvernement a autorisé la législation et les autres organismes requis à appliquer le traité. C’est la réponse à l’observation de Lewis sur les rôles de l’exécutif et du législatif. La phase de ratification n’a lieu qu’après toute action législative requise. C’est là toute la question.

C’est ainsi que cela se passe au sein du FCO. Les fonctionnaires négocient le traité d’extradition. Il est signé au nom du Royaume-Uni. Le traité signé est ensuite renvoyé aux conseillers juridiques du FCO, au département de la nationalité et des traités, au département consulaire, au département nord-américain et à d’autres, puis il est envoyé aux avocats du Trésor et du Cabinet, au ministère de l’Intérieur, au Parlement et à tout autre département gouvernemental dont la juridiction est concernée par le traité en question.

Le traité fait l’objet d’un examen approfondi afin de vérifier qu’il peut être pleinement appliqué dans toutes les juridictions du Royaume-Uni. Si ce n’est pas le cas, des modifications doivent être apportées à la loi pour qu’elle puisse être appliquée. Ces modifications peuvent être apportées par une décision du Parlement ou, plus généralement, par un texte de droit dérivé en utilisant les pouvoirs conférés au secrétaire d’État par une loi. S’il existe déjà une loi du Parlement en vertu de laquelle le traité peut être mis en œuvre, aucune loi d’habilitation ne doit être adoptée. Les accords internationaux ne sont pas tous incorporés individuellement dans les lois anglaises ou écossaises par une nouvelle législation spécifique.

Il s’agit d’un processus très minutieux, étape par étape, mené par des avocats et des fonctionnaires du FCO, du Trésor, du Cabinet Office, du Home Office, du Parlement et d’ailleurs. Chacun examinera en parallèle chaque clause du traité et vérifiera qu’elle peut être appliquée. Toutes les modifications nécessaires pour donner effet au traité doivent ensuite être apportées - modification de la législation et démarches administratives nécessaires. Les conseillers juridiques du FCO ne donneront le feu vert à la ratification du traité que lorsque tous les obstacles auront été levés, y compris la législation, et que les fonctionnaires du Parlement, du ministère des finances, du Cabinet Office, du ministère de l’intérieur et du FCO auront tous certifié que le traité est susceptible de produire ses effets au Royaume-Uni. Vous ne pouvez absolument pas ratifier le traité avant que les conseillers juridiques du FCO n’aient donné leur approbation.

C’est un processus sérieux. C’est pourquoi le traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été signé en 2003 et ratifié en 2007. Ce n’est pas un retard injustifié.

Je sais donc avec certitude que TOUS les services juridiques compétents du gouvernement britannique DOIVENT avoir convenu que l’article 4.1 du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis pouvait être mis en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003. Cette certification doit avoir eu lieu, sinon le traité n’aurait jamais pu être ratifié.

Il s’ensuit nécessairement que le gouvernement britannique, en cherchant à faire valoir maintenant que l’article 4.1 est incompatible avec la loi de 2003, ment sciemment. Il ne pourrait y avoir d’abus de procédure plus flagrant.

J’ai attendu avec impatience la conclusion de l’audition sur ce point particulier afin de pouvoir vous faire bénéficier de mon expérience. Je vais me reposer pour l’instant, mais plus tard dans la journée, j’espère pouvoir continuer à m’exprimer sur la dispute d’hier au tribunal concernant la libération de Julian de la cage blindée antiterroriste.

Avec nos remerciements à ceux qui ont fait des dons ou qui se sont inscrits pour rendre ce reportage possible. Je tiens à souligner à nouveau que je ne veux absolument pas que quiconque donne quoi que ce soit si cela lui cause la moindre possibilité de contrainte financière.

Cet article est entièrement libre de reproduction et de publication, y compris en traduction, et j’espère vivement que les gens le feront activement. La vérité nous rendra libres.

Source ici

Le blog de Craig Murray

Traduction : Céline Wagner

https://blogs.mediapart.fr/celine-wagner/blog/290220/assange-4-eme-jour-daudience-par-craig-murray