@germon

L’article 223-1 du Code pénal prévoit et réprime l’infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui en ces termes :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Pour plus d’infos consulter ce site et télécharger le dossier de plainte « personnel médical » et si le coeur vous en dit ...

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