Commentaire de Legestr glaz
sur Ras le masque !


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Legestr glaz Legestr glaz 10 août 2020 19:27

@francis29

Si une affaire telle celle là est conduite devant les tribunaux, la décision appartiendra au juge. Tout dépendra de sa personnalité et/ou de sa carrière à venir. 
Il appartiendra au juge de lever l’imprécision de la loi : raisons de santé ou raisons de santé publique ? Le point de vue se défend mais rien n’est certain. Aucun juriste ne peut trancher cette affaire. 


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