Commentaire de vraidrapo
sur Un sondage explosif : 74% des jeunes musulmans de moins de 25 ans rejettent les lois de la république
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@moderatus
La Loi n’a rien prévu sur les 48 hr de flagrance... il s’agit d’une jurisprudence Isnard créée par un tribunal et qui a fait tache d’huile. Cette coutume a été « cimentée » dans l’arsenal administratif des forces de l’ordre qui l’appliquent systématiquement.
En effet, ce délai ne figure dans aucun texte de loi et sa création est
purement jurisprudentielle (voir l’arrêt fondamental dit « Isnard »
rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 janvier
1953 (rapport Brouchot, J.C.P. 1953, II, 7456)). Ainsi, le délai de
flagrance relève in fine de l’appréciation souveraine des juges et ne
peut excéder 48h en règle générale. Ce délai peut tout aussi bien être
invoqué par la victime pour permettre aux forces de l’ordre d’agir ou
alors par le squatteur qui souhaite contester la flagrance.
Ce délai a été rallongé par le législateur concernant les résidences
principales (loi dite « anti-squat » du 11 juin 2015, cf. notre article)
mais en effet rien n’est dit ou n’a été fait concernant les résidences
secondaires. Le délai de 48h a été cimenté par la jurisprudence et la
pratique.
https://www.smartloc.fr/blog/squatters-quels-recours-pour-le-proprietaire/
SI le propriétaire reprend possession des locaux sans violence, de préférence en l’absence des squatters, il y a 99% de chance qu’il ne soit pas condamné si le squatter le poursuit en justice