Commentaire de Daniel PIGNARD
sur Un écrivain d'ultra-droite en prison : le cas Hervé Ryssen


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 30 septembre 2020 08:44

@Garibaldi2

« sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

 

Mais justement, la loi le détermine dans l’article 10 :

ART. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

 

Or il n’y a pas de trouble à l’ordre public.

Voici les troubles à l’ordre publics établis par la loi :

Qui définit un trouble à l’ordre public ?

En France, ce sont uniquement la police et la gendarmerie qui peuvent décider qu’une personne est en train de porter trouble à l’ordre public.

Exemples de trouble à l’ordre public

On peut trouver de nombreux exemples d’atteintes à l’ordre public, qui pourraient être l’objet d’arrestations ou de gardes à vue :

- Le trouble à l’ordre public individuel : on pourra évoquer le cas d’ivresse publique, d’exhibitionnisme ou encore de tapage nocturne ou diurne.

- L’atteinte à l’ordre public collective : on évoquera alors les émeutes, les manifestations non autorisées ou encore les attroupements.

Trouble à l’ordre public et sanctions :

- Sanctions pour ivresse sur la voie publique

- Sanctions pour exhibition sexuelle

- Sanctions pour attroupement

- Sanctions pour attroupement avec arme


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