Commentaire de Garibaldi2
sur Un écrivain d'ultra-droite en prison : le cas Hervé Ryssen


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Garibaldi2 1er octobre 2020 02:44

@Daniel PIGNARD

La loi Fabius/Gayssot est conforme à notre constitution comme l’a confirmé le conseil constitutionnel :

’Le 8 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel rend sa décision et déclare constitutionnel le délit de contestation des crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale :

  • « Seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée, et les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire les débats historiques ». Il y a donc une atteinte justifiée, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression, dans le cadre de la lutte contre certaines manifestations particulièrement graves d’antisémitisme et de haine raciale.
  • Le législateur a voulu « traiter différemment des agissements de nature différente ». Il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale.’’

source : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/491673/loi-gayssot


Vous pouvez également consulter la décision du conseil constitutionnel, ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015512QPC.htm


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