Commentaire de tonimarus45
sur Vaccins, la grande pagaille...


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tonimarus45 23 décembre 2020 09:55

@Fergus------quand a l’avis du conseil d’etat dont on se rend compte qu’il ne serait pas contre« »« »« »« »Saisi sur le projet de loi, le Conseil d’État a rendu un avis le 21 décembre. Au sujet de l’article controversé, il juge : « Sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles. » La haute juridiction conseille « une rédaction visant à préciser la nature des activités ou lieux concernés ». « »« »« »« »"


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