Commentaire de Captain Marlo
sur Pour qui voter en 2022 ?


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Captain Marlo Captain Marlo 22 avril 2021 18:26

@Berthe
la première mesure n’est elle pas surtout de se réapproprier les règles constitutionnelles ?

La Constitution qui s’applique en France c’est le TFUE, Traité de fonctionnement de l’ UE. Il est supérieur aux Constitutions nationales, car le droit européen est supérieur aux droits nationaux. Si vous voulez une autre Constitution, il faut sortir de l’UE.

"(...) La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.(...) 

La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.etc



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