@véronique

Par rapport à la vaccination, le projet de loi , dans son article 10, précise bien que pour les personnes soumises à vaccination obligatoire, il’y aura réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination suivant les règles prévues pour les vaccins obligatoires.

C’est bien la preuve que pour une vaccination non obligatoire, comme c’est le cas de la vaccination anti covid pour l’obtention du pass sanitaire, le gouvernement n’est pas pressé de reconnaître la responsabilité de l’Etat.