Pour information aussi : la responsabilité de l’Etat pour les affections iatrogènes et les infections nosocomiales

(Extrait de l’avis du Conseil d’Etat, en fin de document)

« Le projet de loi rend applicable à la réparation des préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre la covid-19 l’article L. 3111-9 du code de la santé publique qui établit un principe de réparation intégrale mis en œuvre, au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 de ce code.
 
Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions n’appellent aucune observation particulière. »