Dans le texte du projet de loi, issu de la commission des lois de l’assemblée nationale, peu de changements par rapport au texte initial :

Pour les restaurants et café, retour du seuil en-dessous duquel le pass n’est pas nécessaire. Mais les députés se sont bien gardés de définir eux-mêmes un minimum. Même pas un petit chiffre ridicule comme 10. 

La commission des lois prévoit des sanctions contre les fraudeurs.

Et elle a ajouté un dernier article pour faire la promotion des vaccins, mais pas dans les écoles privées :

Article 13 (nouveau)

Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer durablement sa propagation, notamment en encourageant massivement le recours à la vaccination.

Le rapport présente également les mesures envisageables afin d’améliorer, au sein des établissements d’enseignement public du premier et du second degrés, la pédagogie et la sensibilisation des élèves vis-à-vis du fonctionnement des vaccins et de leur rôle essentiel dans la lutte à long terme contre les épidémies