Commentaire de Daniel PIGNARD
sur Supprimer la redevance télé : quelle mauvaise idée !
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La loi oblige à ce que la redevance TV soit proportionnelle aux revenus :
ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.