Commentaire de Fergus
sur Interdiction de vote en AG aux copropriétaires défaillants
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Bonjour, Gasty
Il serait plus simple que les élus condamnés, notamment pour des délits commis dans le cadre de fonctions électives, soient déclarés inéligibles à vie.
On exige bien des fonctionnaires qu’ils aient un casier judiciaire vierge !