Les vrais chiffres du divorce en France
Alors que la loi encadrant le divorce par consentement mutuel se voit encore simplifiée depuis le 1er janvier 2021, que peut-on dire des chiffres sur le divorce en France ? Et quel éclairage peut-on porter sur cette nouvelle procédure de divorce sans juge, en vigueur depuis 2017 ? Véritable accélérateur et simplificateur de séparations, cette procédure est perçue comme incitative par certains. Pourtant, il semble que ce soit bien la loi qui se soit ajustée aux faits réels (l’augmentation drastique du nombre de divorces depuis les années 90) et qu’il ne s’agisse pas d’un effet d’opportunité provoquée par l’évolution législative.
Les données incomplètes de l’INSEE
Selon les données de l’INSEE compilée entre 1995 et 2016, on divorce, en France, environ 130 000 fois par an. On note un pic, assez inexplicable, de 155 000 divorces en 2005 (à titre de comparaison, en 1972, la France comptait seulement 44 738 divorces). En moyenne, on recense 1,8 mariage pour 1 divorce chaque année. Et il n’est pas faire injure à notre société ‘moderne’ que de constater le déclin de l’institution mariage au fur et à mesure de l’accélération de nos vies et de la cession à la tyrannie toujours plus grande de l’instant. Le fait est que l’on ne peut nier la corrélation probable entre l’hyper-connexion inhérente à nos modes de vie actuels et le nombre croissant de séparation de corps, même si cette corrélation reste difficile à prouver de manière chiffrée. Quoiqu’il en soit, les données disponibles nous montrent que près d’un mariage sur 2 se termine inexorablement par un divorce (46%). Autre élément intéressant, la baisse continue des mariages, passée de 287 099 en 1990 à 233 915 en 2017. Autrement dit, on se marie moins et on divorce plus… Néanmoins, l’INSEE n’est pas en mesure de nous délivrer les chiffres du divorce depuis le 1Er janvier 2017, et l’explique ainsi : « À partir de 2017, suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures de divorces peuvent également être enregistrées par un notaire et il n’est pas possible, pour l’instant de récupérer les données de divorces enregistrés par les notaires. C’est pourquoi les données statistiques complètes sur les divorces ne sont plus disponibles à partir de 2017. »
Précision sur le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1Er janvier 2017, il est donc possible de divorcer sans l’entremise d’un juge. En d’autres termes, le divorce et devenu contractuel, comme l’est le mariage. Logique en somme. Et d’autant plus quand l’équilibre est déjà trouvé en amont de la séparation factuelle chez les époux. Toutefois, deux raisons peuvent venir contrecarrer les plans des époux prêts à un divorce à l’amiable : - L’un (ou plusieurs) des enfants mineurs souhaite être entendu par un juge ; - L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle). Dans tous les autres cas, et à compter du moment où les époux sont d’accord au préalable sur tous les aspects du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), ils en réfèrent chacun à un avocat et signent une convention de divorce sous seing privé enregistré au rang des minutes d’un notaire. Notons que depuis la loi entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les époux ne peuvent plus faire appel au même avocat, ni au même cabinet d’avocat. L’avocat se voit attribué un rôle renforcé. IL n’est plus seulement le conseil juridique de son client mais se doit également de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en plus de l’intérêt de son client, et, par conséquent, de chacun des époux. Les avantages de cette nouvelle procédure sont conséquents ; - D’abord, au niveau des tribunaux. Le fait est que le nombre de divorces augmentant, le délai de traitement et de jugement des affaires ne pouvait que se rallonger, laissant autant de situations en suspens et contribuant souvent à nourrir des rancœurs compliquant des affaires pourtant simples au préalable. - Ensuite, au niveau des époux, leur permettant de passer vite à la vie qui suit, à organiser simplement, clairement et sereinement l’après union, facilitant aussi la vie des enfants et évitant les ressentiments délétères.
Quid des données depuis 2017 ?
Si l’avènement de cette procédure semble plutôt positif à tous points de vue, il reste que sur un plan purement statistique, les choses sont loin d’être claires. Si l’on peut considérer deux grandes voies de divorcer (le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel), il existe aujourd’hui 4 façons de divorcer ; - Le divorce pour faute, représentant aujourd’hui environ 6 % des procédures (contre 40 % en 2000) ; - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (entre 10 et 13 % des divorces) ; - Le divorce accepté (environ 30 % des divorces) ; - Le divorce par consentement mutuel (estimé à environ 50 % des procédures de divorce depuis 2017) Les données émanant des trois ormes de divorce contentieux sont faciles à collecter par l’INSEE. Mais il n’en va pas de même pour le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge, ces derniers faisant l’objet d’un acte sous seing privé chez le notaire, et non enregistré au TGI (tribunal de grande instance). Pour connaître les vrais chiffres du divorce depuis 2017, il conviendra donc d’attendre la collecte des données notariées relatives à ces conventions de divorce par consentement mutuel…