Merci Tartos.

La court suprême ne peut être saisie que sur des lois effectivement promulguées.

Il ne s’agit plus d’un projet mais d’une loi officielle.

Obama a expliqué qu’il l’avait signée « avec des réserves » (sic) car sinon les militaires n’auraient pas été payés ajoutant « mon administration s’acceptera jamais qu’elle permette l’internement de citoyens des USA ».

On le croit sur parole... et pour les administrations suivantes ?

Rappelons juste que l’administration précédente a fait bosser ses juristes pour contourner l’interdiction de la torture et l’a mise en pratique en Irak.

Sans parler des vols secrets de la CIA amenant les « ennemis combattants » aux régimes à qui était sous-traitée une torture plus violente encore.

Concernant Al Qaïda, lire mon message ci dessus.

Mais de toutes façons, on ne légifère jamais pour un cas particulier actuel mais pour des dizaines, centaines d’années.
 
Dire que cette loi ne s’applique qu’au gens en lien avec Al Quaida est une interprétation.

La loi s’appliquera à toute personne dans le monde que les autorités militaires US soupçonneront d’être en contact avec quelqu’un menaçant la sécurité nationale.

Traduction :

Les militaires US ont les mains libres pour faire disparaitre indéfiniment qui ils veulent, où ils veulent, sans avoir à rendre de comptes à la justice.

Bref c’est l’arbitraire le plus absolut.