Bulgroz 29 septembre 2012 18:44

Les tchétchènes se chargent de récupérer les loyers impayés et d’organiser l’expulsion amiable mais gardent pour eux les intérêts de retard qu’ils calculent eux mêmes à la mode tchétchène.

On peut aussi saisir les procureur de la république qui alors injonctera les préréquésitoires permettant les ordonnances sur requête afin de prendre toute mesure conservatoire par lettre recommandée demandant une convention avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte (Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9) en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sachant que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution car le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution dont les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution susvisée dans l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V).


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