fb 26 mars 2013 15:36

« Cette décision donc absolument illégitime. »

Non, c’est une obligation constitutionnelle.

Article 39 de la Constitution (extrait) :

« [...] Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. [...] »

Eu égard à la décision étayée du Conseil constitutionnel, le Conseil d’état a juste alerté le gouvernement qu’au delà de 66% de taux marginal d’imposition le texte sera très probablement déclaré inconstitutionnel. Tout est documenté et accessible à chacun même si la lecture est ardue sans connaissance juridique solide.

Normalement avant d’écrire une tribune destiné au public on est supposé connaître le sujet...


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