L.F. L.F. 26 mars 2013 18:48

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Ce qui compte, c’est l’effet. Le gouvernement a annoncé qu’il se conformerait à la limite posée par le Conseil d’Etat. L’effet est donc le même que si l’avis du Conseil d’Etat avait eu une valeur juridique contraignante.

Il y a en effet une différence entre le texte de la Constitution et la pratique ( et il serait bon de le savoir avant de se permettre de donner des leçons de compétence aux autres ).
Par exemple, l’article 20 stipule que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. ». Or, dans les faits ( hors période de cohabitation ), c’est le Président qui détermine la politique de la Nation, alors que l’article 5 de la Constitution ne lui assigne qu’un rôle d’arbitre et de garant des institutions et de la souveraineté de la Nation.
Pour revenir plus près de notre affaire : la Constitution n’attribue aucun pouvoir normatif à la jurisprudence. Pourtant, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est clairement considérée comme comme ayant une valeur normative.
La jurisprudence n’est pas sensée être une source de droit dans le droit français mais dans les faits elle l’est. Encore une fois, texte et réalité divergent.

Aussi, si le Conseil d’Etat n’a rendu qu’un avis ( au passage, la limite est fixée aux « deux tiers », pas à 66% : quand on se permet de donner des leçons de compétence on a au moins le soucis d’être exact ), dans les faits cet avis a force de loi. Après, on peut vivre replié sur les textes de loi, mais la réalité de temps en temps ça peut être intéressant aussi.

Pour finir, même si vous tenez absolument au fait que le Conseil d’Etat n’aurait rendu qu’un avis, conformément à la Constitution, apprenez que cet avis se basait sur une décision du Conseil Constitutionnel ( sur la taxations des stock options et retraites chapeaux ) qui avait lui fixé le plafond à 68%, en considérant qu’au delà l’impôt serait confiscatoire et donc anticonstitutionnel. Il est donc logique de penser que tout prélèvement dépassant ce taux sera censurée par le Conseil Constitutionnel au motif de cette limite.
On en revient donc au même : des juges qui fixent une règle fiscale.



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